CSE : quelle comptabilité ?
Le CSE est tenu par des obligations comptables prévues par l’article L.2315-64 alinéa 1 du Code du travail. Il doit également respecter un principe de transparence financière.
Des niveaux d’obligations comptables différentes selon la taille du CSE
Il existe 3 niveaux d’obligations comptables en fonction de la taille du CSE à savoir :
- CSE de taille petite;
- CSE de taille moyenne ;
- CSE de taille grande.
Selon la taille du CSE les obligations varient.
Qu’importe la taille du CSE, celui-ci doit fournir :
- des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées (L.2315-66 du Code du travail) ;
- un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise – (L.2315-69 du Code du travail) ;
- un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres – (L.2315-70 du Code du travail).
CSE : Taille petite (comptabilité ultra simplifiée)
Les CSE de petites tailles ont la particularité de disposer de ressources annuelles n’excédant pas 153 000 € – (D.612-5 Code de commerce).
L’article L.2315-65 du Code du travail prévoit que les CSE de petites tailles peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables en respectant les conditions suivantes :
- tenu d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;
- une fois par an, un état de synthèse simplifiée concernant des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
A noter : Lorsque le seuil de 153 000 € de ressources annuelles est franchi par un CSE, ce dernier n’est plus considéré comme de petite taille.
CSE : Taille moyen (comptabilité simplifiée)
Les CSE de taille moyenne répond à un certains nombres de critères conformément à l’article D.2315-33 du Code du travail à savoir :
- 50 salariés à la clôture de l’exercice ;
- 3 100 000€ pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des ressources (article R.612-1 2° du Code de commerce) ;
- 1 550 000 € pour le total du bilan (article R.612-1 3° du Code de commerce).
Les CSE de taille moyenne ont la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes et n’enregistrer leurs créanciers et dettes uniquement à la clôture de l’exercice – (L.2315-64 du Code du travail).
La mission de présentation incombe à l’expert-comptable se voyant alors confier cette mission par le CSE – (L.2315-76 alinéa 1 du Code du travail).
Le coût de la mission de présentation de ses comptes est à la charge du CSE sur sa subvention de fonctionnement – (L.2315-76 alinéa 2 du Code du travail).
CSE : Taille grande (comptabilité normale)
Les CSE de grande taille disposent de ressources supérieures à 153 000 € et remplissent au moins 2 des 3 critères de l’article L.2315-67 du Code du travail :
- au moins 50 salariés ;
- le total des ressources dépasse 3 100 000 € ;
- le montant du bilan dépasse 1 550 000 €.
Les CSE de cette dimension, doivent nommer au moins un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant distinct de ceux de l’entreprise selon l’article L.2315-75 alinéa 1 du Code du travail.
Une commission des marchés est créée au sein du CSE (L.2315-44-2 du Code du travail).
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires – (L.2315-44-3 du Code du travail).
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 les membres du CSE peuvent transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles à la fin de chaque exercice comptable.
Rôle du commissaire au compte lors de la procédure d’alerte
Dans un délai de 6 mois à partir du déclenchement de la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes à la possibilité reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation du CSE demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates d’après l’article L.2315-74 alinéa 4 du Code du travail.
Fascicule mis à jour le 11 avril 2019.
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