Comment déléguer ou reporter les heures de délégation
Un représentant du CSE a la possibilité de cumuler et de reporter son temps de délégation dans la limite de 12 mois – (R.2315-5 du Code du travail).
Toutefois, notons que cette possibilité est assortie d’une limite afin de ne pas permettre au salarié d’éviter de travailler un mois entier en raison d’un report de crédit d’heures.
Le report de crédit d’heures
Ainsi, un membre du CSE ne peut utiliser dans le même mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Bon à savoir : Cette possibilité de cumul concerne également : les représentants syndicaux au CSE, et les représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés – (L.2315-7 du Code du travail).
Selon nous, via un accord d’entreprise ou même via un usage, l’employeur peut autoriser les représentants à reporter plus d’une fois et demi le crédit d’heures. Par ailleurs, s’il octroie des heures de délégation en plus du crédit d’heures légal, rien ne l’oblige sur les heures données en plus à autoriser le report.
Procédure pour bénéficier d’un cumul
Le représentant qui souhaite utiliser un cumul d’heures doit en informer son employeur au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue de leur utilisation – (R.2315-5 du Code du travail).
Le partage de crédit d’heures
Outre le report, les membres du CSE peuvent également s’ils le décident se répartir entre titulaires et suppléants, chaque mois, dans une certains limite une partie du crédit d’heures dont il disposent – (L.2315-9 du Code du travail).
Bon à savoir : Tout comme le report, ce partage ne peut intervenir que dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire – (R.2315-6 du Code du travail).
Procédure pour bénéficier d’un partage
Les membres titulaires de la délégation du CSE souhaitant bénéficier d’un partage doivent en informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Fascicule mis à jour le 17 juin 2021.
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