CSE : Le Contentieux Électoral
La fusion des instances représentatives du personnel instaurée par les ordonnances n° 2017-1386 dites Macron du 23 septembre 2017 amène à s’interroger sur les règles applicables concernant l’élaboration des élections professionnelles. La mise en place progressive du Comité Social et Économique (CSE) rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard au 31 décembre 2019 conformément à l’article 9 II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositifs sont cités à l’article L.2311-2 du Code du travail pose la question d’un nouveau contentieux électoral.
Une négociation est nécessaire entre l’employeur et les syndicats intéressés afin d’établir un accord préélectoral conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, dans le but d’organiser et d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il n’en demeure pas moins que les possibilités de voir les élections faire l’objet d’annulations sont fréquentes.
Afin de prévenir les risques d’annulations des élections professionnelles, il est important de relever que les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales relèvent de la compétence du Tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats conformément à l’article L.2314-32 du Code du travail – (Confirmé par un arrêt de la Cour de cassation – Cass.Soc.7 juillet 1983 n°82-60-383).
À noter: En matière de contentieux électoral, il est important de distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 jours suivant la publication des listes électorales, de celles visant la régularité des opérations électorales qui sont soumises au délai de 15 jours courant à compter de l’élection conformément aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du Code du travail.
Exemple : Les litiges relatifs à l’électorat concernent l’inscription des salariés sur les listes – contestation sur l’appartenance à l’entreprise, ancienneté, mentions de la liste électorale, etc.
Bon à savoir: En cas d’absence d’information figurant sur les listes électorales, notamment en cas d’absence de mention destinées à permettre l’identification des électeurs, l’élection peut être annulée – (Cass.Soc.23 mars 1983, n°82-60-341).
Le défaut d’affichage informant les électeurs de l’organisation des élections entraîne de plein droit l’annulation des élections du fait que cette annulation contrevient aux principes généraux du droit électoral.
À noter: La contestation des listes de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection et non d’une contestation relative à l’électorat – (Cass. Soc. 30 janvier 2019 n° 18-11.899).
L’éligibilité d’un candidat qui aux premiers abords relèverait du contentieux de l’électorat peut avoir une influence sur les résultats des élections et être soumis de ce fait au délai de 15 jours après l’élection – (Cass.Soc.26 avril 2006,n°05-60-298).
Le contentieux de la régularité des opérations électorales recouvre quant à lui toutes sortes de litiges pouvant se produire au cours du processus électoral – Ex :contestations relatives à la composition des collèges électoraux, aux modalités de déroulement du vote ou encore à la répartition du personnel entre établissements etc.
Bon à savoir: Un retard survenu dans l’envoi des votes par correspondance d’un candidat, dès lors que l’absence de prise en compte du vote du salarié a été déterminante de la qualité représentative des syndicats, permet l’annulation des élections – (Cass. Soc. 21 juin 2017 n° 16-60.262).
Par ailleurs, en cas d’anomalie affectant le matériel de vote, dès lors que cette irrégularité peut avoir une incidence sur le résultat en terme de représentativité des organisations syndicales, cela peut également entraîner l’annulation des élections – (Cass. soc. 22 janvier 2014 n° 13- 18.396 ).
Enfin, selon l’article 58 du Code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Cependant, en matière de contentieux électoral aucun préalable à l’action judiciaire est requis. La validité des élections relevant de l’ordre public, l’employeur et les syndicats n’ont pas à tenter de parvenir à une résolution amiable – (Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 18-60.067).
Fascicule mis à jour le 20 juin 2019.
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