En vigueur
Article L2314-32 Code du travail
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
CSE : Le Contentieux Électoral
La fusion des instances représentatives du personnel instaurée par les ordonnances n° 2017-1386 dites Macron du 23 septembre 2017 amène à s'interroger sur les règles applicables concernant...
L’organisation des élections partielles du CSE
L’employeur est tenu d’organiser les élections partielles du comité social et économique (ci-après, « CSE »), pour autant que les conditions légales soient réunies.
Election du CSE / Liste / Régularité
Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de cassation casse le jugement qui avait annulé l'élection du candidat du sexe surreprésenté.La régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entend des listes déposées
Election du CSE / Egalité professionnelle
Sur une liste de candidats pour une élection du CSE, un homme était en surnombre sur ces listes, fût-il seul élu pour avoir été présenté en tête de liste.Le Juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité
Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité au regard de la parité entre les femmes et les hommes. L'annulation de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, en application des
CSE / Liste / Proportionnalité / Arrondi
Lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire à éliminer toute représentation du
Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation
En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Election du CSE / Liste / Egalité homme femme
Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à
Election du CSE / Annulation / Représentation
C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, avait obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés, et consécutivement du score électoral du syndicat, ainsi que d'une demande
Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes
CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP
Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail, le Juge annule l'élection d'un nombre
Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat
La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme l'annulation des élections. En définitive, constitue une irrégularité permettant l’annulation des élections, le fait de ne pas donner accès à la salle de dépouillement aux électeurs.
CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes
La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne représentation auraient conduit à l'élection des mêmes personnes.
CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail
La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par ailleurs elle confirme que le vote électronique peut être mis en place soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Ainsi, le vote électronique peut être mis
Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30
Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les listes de candidats doivent refléter la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale sous peine d’annulation des élections pour le nombre de candidats du sexe surreprésenté. La Cour
Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32
La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation
hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du
sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre inverse de la liste. La Cour
précise que cette annulation est sans effet rétroactif. L’élu perd son
mandat en tant que membre du CSE à la date de l’annulation et cela sans
influence sur sa candidature
Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation
Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de la liste ne respectant pas l'alternance et/ou la proportionnalité entre les sexes. En revanche, le calcul de la représentativité du syndicat est inchangé et reste calculé à partir des suffrages recueillis
Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7
Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou
indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un message de
propagande via la messagerie du CSE à l’ensemble du personnel de l’entreprise, il doit nécessairement
l’autoriser pour l’ensemble des syndicats concurrents au risque de voir annuler
