En vigueur
Article L2314-10 Code du travail
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
L’organisation des élections partielles du CSE
L’employeur est tenu d’organiser les élections partielles du comité social et économique (ci-après, « CSE »), pour autant que les conditions légales soient réunies.
CSE : Que faire lorsque les élus du CSE démissionnent ou ne sont plus là ?
Une fois le CSE mis en place, des titulaires et des suppléants sont nommés afin de remplir les nombreux rôles du CSE.
Elections partielles du CSE : mise en place
L'employeur est tenu d'organiser, tous les quatre ans, des élections de sa propre initiative, même si aucune demande ne lui a été faite en ce sens,
Elections partielles et inaction de l'employeur
L’employeur est dans l’obligation d’organiser les élections partielles si les conditions légales sont réunies.
Le déroulement des élections partielles du CSE
Les élections partielles se déroulent selon les règles prévues lors de l’élection précédente, sur la base de l'accord préélectoral en vigueur lors de cette élection.
Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes
CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP
Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des règles de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail, le Juge annule l'élection d'un nombre
