CSE : Que faire lorsque les élus du CSE démissionnent ou ne sont plus là ?

Une fois le CSE mis en place, des titulaires et des suppléants sont nommés afin de remplir les nombreux rôles du CSE.

En principe, le nombre de suppléants est identique au nombre de titulaires. Si un nombre est proposé par décret, il convient de relever que l’employeur peut modifier ce nombre dans le cadre du protocole d’accord préélectoral – (PAP) – (L.2314-7 du Code du travail).

Ainsi, le PAP peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Simplement, le nombre d’heures de délégation doit être identique.

Bon à savoir : En cas de non disponibilités des titulaires, ce sont les suppléants qui doivent remplacer les titulaires. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire – (L.2314-1 du Code du travail).

Les modalités de remplacement doivent en principe être mentionnées soit :

  • au sein de l’accord organisant les élections du CSE, le protocole d’accord préélectorale –(PAP) ;
  • dans le cadre d’un accord visant à organiser le fonctionnement du CSE.

Bon à savoir : En cas d’absence d’un titulaire, il convient de toujours se référer aux accords en vigueur au sein de l’entreprise qui peuvent apporter des précisions sur la marche à suivre.

Il est également possible que dans certaines circonstances, le CSE cesse d’exister car il ne reste plus aucun membre élu en son sein.

Dans cette hypothèse, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections dites « partielles ».

 

L’organisation d’élections partielles

A noter que la mise en place d’élections partielles correspond à une situation différente d’une absence totale de CSE ou encore d’un non renouvellement de l’instance qui suppose l’élaboration d’un procès-verbal de carence par l’employeur. Dans cette situation, le PV sera communiqué aux salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information et ce dernier devra également être transmis dans les 15 jours à l’administration ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés du département concerné – (L.2314-9 du Code du travail).

L’ élection partielle doit être organisée ainsi en cours de mandat de l’instance et non à son terme ou à l’issue de son organisation initiale.

C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité d’organiser des élections partielles dès lors que :

  • un collège électoral n’est plus représenté ;
  • ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Bon à savoir : Toutefois, des élections partielles ne seront pas nécessaires si les événements évoqués ci-dessus, interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente  – (L.2314-10 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 5 mai 2021.

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