CSE : Dans les entreprises de plus de 50 salariés : les réunions courantes et leur périodicité
La périodicité des réunions
Dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés, le nombre de réunions du CSE est fixé par l’accord collectif. Il va dépendre de l’effectif de l’entreprise, et ne peut en tous les cas être inférieur à six réunions par an.
En effet, à défaut d’accord, l’article L.2315-28 du Code du travail prévoit que le CSE se réunit :
- au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
- et au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le sujet des réunions
L’article L.2315-27 du Code du travail prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les sujets en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Ces réunions peuvent être plus fréquentes, en cas de besoin, et ce notamment dans les branches d’activité qui présentent des risques particuliers.
Par ailleurs, l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier des réunions liées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue desdites réunions.
Le CSE d’établissement
Au sein des entreprises à établissements multiples, le principe demeure identique. En effet, le nombre de réunions des CSE d’établissements sera fonction des effectifs de l’entreprise, comme le prévoit l’article L.2315-28 du Code du travail.
La tenue des réunions du CSE et le temps de travail
En principe, le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. En effet, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
En pratique, lorsque la réunion du CSE se tient en dehors du temps de travail du salarié, tel que prévu par son employeur, le salarié doit avoir l’accord de ce dernier pour y participer en dehors de son temps de travail habituel.
La tenue des réunions du CSE à distance
L’article L.2315-4 du Code du travail prévoit que le recours à la visioconférence est possible dans le cadre des réunions du CSE. Cela doit être prévu par accord entre l’employeur et les membres du CSE.
Faute d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
Les réunions préparatoires
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent choisir de se réunir dans le cadre de réunions préparatoires.
L’objectif de ce type de réunion est de préparer les différents sujets qui seront abordés lors de la prochaine réunion du CSE, sur convocation de l’employeur.
Ces réunions sont organisées à la libre appréciation des membres du CSE et ne sont pas encadrées par le Code du travail. En revanche, à l’inverse des réunions du CSE, le temps de travail consacré à ces réunions entre dans le cadre des heures de délégation.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 28 août 2023.
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