Le rôle du CSE dans les assemblées générales et autres organes sociaux
Présence obligatoire du CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance :
Au sein des entreprises de plus 50 salariés deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. (Article L.2312-72 du Code du travail)
Le même article dispose que dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Bon à savoir : Les membres du CSE sont désignés par le comité lui-même pour assister aux assemblées générales, le plus souvent à l’occasion de la première réunion du CSE.
Quelles sont les conséquences de cette présence ?
En pratique, les membres de la délégation du CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions.
Les membres du CSE disposent d’une voix consultative à l’assemble des réunions du conseil d’administration ou de surveillance.
Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés.
Il convient donc de ne pas les oublier à lors de la préparation et l’organisation de ces réunions.
A l’occasion d’une assemblée, les membres du CSE peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux. (Article L.2312-73 du Code du travail)
Bon à savoir : Le comité social et économique peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence.
Il peut également requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées. Le cas échéant, l’ordonnance fixe l’ordre du jour. (Article L.2312-77 et R.2312-31 du Code du travail)
Fascicule mis à jour le 1 mars 2019.
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