Objectif et fonctionnement de la commission formation du CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création de commissions est, sauf exception, facultative.
En revanche, si l’entreprise compte au moins 300 salariés – (L.2315-49 du Code du travail), le CSE doit être composé de plusieurs commissions, dont une commission dite de la formation.
En pratique, l’effectif de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dès lors, le CSE dispose d’un délai d’un an pour mettre en place cette commission formation.
L’objectif de la commission formation
L’article L.2315-49 du Code du travail dispose que les missions et les objectifs de la commission formation sont :
- de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le fonctionnement de la commission formation
La composition de la commission
Lorsqu’il existe un accord d’entreprise, celui-ci prévoit le fonctionnement de la commission et le choix des membres. A défaut d’accord, les membres de la commission peuvent être choisis parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise – (R.2315-28 du Code du travail).
Il convient de préciser qu’à défaut d’accord, le nombre maximum de membres composant la commission devra être prévu dans le règlement intérieur du CSE dans la mesure où aucune disposition légale ne vient réglementer ce point.
La commission sera présidée par l’un de ses membres.
La fréquence des réunions
Celle-ci doit être prévue dans le règlement intérieur du CSE car aucune disposition légale ne prévoit de disposition à ce sujet.
De même, les modalités de convocation des membres de la commission formation, ainsi que les modalités de remplacement en cas de membre absent devront être prévues dans le règlement intérieur du Comité pour permettre un bon fonctionnement, faute de disposition légale sur ces points.
La rémunération des membres de la commission formation
L’article R.2315-7 du Code du travail vient préciser ce point. Il ressort de cet article que le temps passé dans le cadre des réunions de cette commission est rémunéré comme étant du temps de travail effectif et ce dans une certaine limite qui est de 30 heures par an lorsque l’entreprise compte entre 300 et 1000 salariés et de 60 heures par an en cas d’effectif supérieur à 1000 salariés.
En cas de dépassement de ces heures, le temps sera alors déduit des heures de délégation. Néanmoins, aucune disposition n’est prévue pour les membres de la commission qui ne sont pas des membres élus.
Toujours selon l’article R.2315-7 du Code du travail, l’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le Comité.
La commission formation ne dispose pas de pouvoir de décision. En revanche, comme il est prévu à l’article L.2315-45 du Code du travail, la commission formule des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du Comité.
Cette même disposition précise que les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 23 décembre 2021.
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