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La notion
Selon l’article L.3111-2 du Code du travail, est considéré comme cadre dirigeant, le cadre qui :
- bénéficie d’une rémunération plus élevée au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;
- dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
- est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.
Un cadre est ainsi assimilé à un cadre dirigeant s’il remplit ces critères susvisés.
Le salarié cadre qui ne dispose pas d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles en qualité de Directeur ne peut prétendre au statut de cadre dirigeant même s’il dispose d’une grande importance dans l’organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de l’entreprise - ( Cass., soc., 19 juin 2019, n°18-11083).
Par ailleurs, la participation à la Direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome et distinct pouvant se...
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Actualités
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Journal Officiel14 octobre 2026
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
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Nouvelle nomenclature NAF à compter de janvier 2027 !
Net Entreprise08 octobre 2026
La nouvelle nomenclature NAF (NAF 2025) entre en vigueur en janvier 2027 (Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). En conséquence, la norme DSN évoluera à compter de janvier 2027. […]
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Journal Officiel07 octobre 2026
Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
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Communication autour de la mesure du Montant Net Social (MNS)
Net Entreprise06 octobre 2026
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a modifié le 02/10 la rubrique dédiée au calcul du Montant Net Social (MNS). Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter […]
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BOSS02 octobre 2026
La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s'appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027.