Dépouillement des élections professionnelles

Une fois le vote pour les élus du CSE terminé et les bulletins de vote dépouillés, l’attribution des sièges se fait en appliquant en premier la règle du quotient et, s’il y a lieu, la règle de la plus forte moyenne.

Le nombre de sièges à attribuer dépend de l’effectif de l’entreprise et est déterminé à l’article R.2314-1 du Code du travail.

 

I° La règle du quotient

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Bon à savoir : Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir – (R.2314-19 du Code du travail).

II° La règle de la plus forte moyenne

S’il reste des sièges, ils sont attribués en divisant le nombre de voix valablement exprimées pour chaque liste par le nombre de sièges déjà attribué avec la méthode du quotient augmenté de 1 – (R.2314-20 du Code du travail).

La plus forte moyenne l’emporte. En cas d’égalité, la liste qui a eu le plus de voix remporte le siège et s’il y a aussi égalité des voix, le candidat le plus âgé est choisi.

Bon à savoir : Attention il y a un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts – (L.2314-21 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 03 février 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data