En vigueur
Article L2314-21 Code du travail
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Dépouillement des élections professionnelles
Une fois le vote pour les élus du CSE terminé et les bulletins de vote dépouillés, l'attribution des sièges se fait en appliquant en premier la règle du quotient
Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29
La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
