En vigueur
Article R2314-19 Code du travail
Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Dépouillement des élections professionnelles
Une fois le vote pour les élus du CSE terminé et les bulletins de vote dépouillés, l'attribution des sièges se fait en appliquant en premier la règle du quotient
