Forfait jours et gestion des absences pour maladie

Sommaire
La gestion des absences et de la maladie d'un salarié en forfait jours impose à l'employeur une stricte application des règles de proportionnalité et des jurisprudences de la Cour de cassation pour éviter tout contentieux de rappel de salaire.

Vérification préalable de l'éligibilité


L'employeur doit toujours s'assurer que le forfait jours est valablement mis en place. Cela implique de vérifier l'autonomie réelle du salarié et le respect des conditions posées par l'accord d'entreprise ou la branche (classification, ancienneté, rémunération minimale).

Maladie : Interdiction de la récupération


Le principe est ferme : il est juridiquement interdit de déduire des jours de repos (RTT) de la "cagnotte" du salarié pour compenser une absence maladie. L'article du Code du travail (anciennement L. 212-2-2) liste les seules absences récupérables, et la maladie n'y figure pas. L'administration (  Circ. DRT 7 du 6-12-2000 ; Rép. Bachelot-Narquin : AN 6-8-2001) et la Cour de...

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