Suppléants : régime juridique et obligations
Pour rappel, faute de mettre en place le CSE, l’employeur s’expose à une sanction de 7 500 euros. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise – (L.2311-2 du Code du travail).
Le suppléant
Le rôle d’un suppléant est d’assurer le remplacement d’un titulaire en cas d’absence – (L.2314-37 du Code du travail). Le titulaire et le suppléant sont élus en même temps, le nombre de titulaires et de suppléants au CSE doit être égal et leur procuration couvre la même durée plus précisément 4 ans.
Pendant que le suppléant assure un remplacement, il doit prendre en charge toutes les responsabilités et prérogatives du titulaire :
- il assiste aux réunions CSE ;
- il prend une part active aux délibérations et aux phases de vote ;
- il récupère le crédit d’heures de délégation CSE du titulaire ;
- il recueil toute la documentation adressée aux titulaires.
Le suppléant peut agir indépendamment et voter selon sa propre volonté sans rendre de compte au titulaire à son retour. Il ne suit pas un agenda dicté par l’élu CSE absent. Il n’a pas à s’inscrire dans la lignée des décisions précédemment prises.
Au retour du titulaire, celui-ci doit reprendre sa place mais en revanche, si l’absence se prolonge définitivement, le suppléant se voit dans la possibilité de devenir titulaire.
Modalités de remplacement
Depuis la réforme de 2017, le rôle du suppléant est limité. Il ne peut pas assister aux réunions du CSE sauf si le titulaire est absent. Il ne peut voter aux résolutions du CSE que si le titulaire est absent. Autrement dit, il ne peut pas prendre place aux votes consultatifs car il n’est pas consulté – (L.2314-1 du Code du travail).
Pour déterminer le remplacement d’un titulaire au CSE, il faut que le suppléant appartienne à la même organisation syndicale.
L’ordre dans lequel se fait le remplacement d’un titulaire au CSE par un suppléant, dans la même organisation est le suivant :
- suppléant de la même catégorie professionnelle (ouvrier, cadre, technicien, agent de maîtrise…) ;
- suppléant du même collège, mais de catégorie différente ;
- suppléant d’un autre collège ;
- candidat non élu présenté par la même organisation et étant, sur la liste, derrière le dernier élu titulaire ou le dernier élu suppléant.
En cas de multiplicité, de suppléants de même conformité, et répondant au même critère de préférence, le remplaçant est celui qui a le plus grand nombre de voix.
Cependant, un accord d’entreprise ou un protocole préélectoral peut avoir l’invitation des suppléants aux réunions du CSE. Ce droit peut s’obtenir par le biais de négociations avec l’employeur.
Les droits du suppléant
Le suppléant peut faire valoir ses droits en tant que remplaçant du titulaire car il est un représentant de la délégation du personnel et à ce titre :
- il doit disposer du même niveau d’information que le titulaire (ordre du jour et convocation, la BDES, aux procès-verbaux des réunions du comité…) ;
- il peut participer à des inspections décidées par le CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail ;
- il peut accompagner et informer l’Inspection du travail lors d’un contrôle ;
- il peut poser des questions en les transmettant au secrétaire du CSE ;
- il dispose d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement ;
- l’ordre du jour des réunions CSE doit lui être communiqué.
Démission du suppléant au CSE
Il arrive qu’un membre du CSE démissionne en cours de mandat. Les raisons peuvent pousser un élu du CSE à démissionner sont diverses – exemples : tensions avec les autres membres ; surcharge de travail ; départ de l’entreprise.
La démission du CSE est entièrement libre. Le démissionnaire n’a pas à justifier sa décision. Il n’a aucune obligation particulière à suivre pour démissionner, il peut :
- démissionner oralement ;
- rédiger une lettre de démission du CSE destinée au président et au secrétaire;
- démissionner lors d’une réunion du CSE. Dans ce cas, le procès-verbal de la réunion doit mentionner la démission du membre.
Quant au remplacement du suppléant CSE ayant démissionné, la loi ne prévoit aucune réglementation. Ainsi, si le règlement intérieur ou la convention collective ne prévoit aucune procédure particulière à ce sujet, le CSE peut remplacer, ou non, le suppléant démissionnaire.
Conditions d’éligibilité pour être suppléant
Il faut être éligible est cela s’appliquent aux titulaires et aux suppléants. Tout électeur, âgé d’au moins 18 ans, avec un an minimum d’ancienneté dans l’entreprise et sans lien de parenté avec l’employeur est éligible comme suppléant.
Il est possible qu’un candidat se présente avec une double candidature de titulaire et suppléant au CSE et donc se présenter sur les deux listes.
Fascicule mis à jour le 25 novembre 2021.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
