La participation occasionnelle de professionnels à une réunion du CSE
Certains professionnels sont amenés à être invités à participer aux réunions du CSE selon l’ordre du jour de la réunion et notamment si un sujet mentionné dans ce dernier concerne leur champ d’action voire leur expertise. C’est notament le cas de :
- la médecine du travail ;
- l’inspection du travail ;
- l’expert-comptable missionné par le CSE ;
- le commissaire aux comptes ;
- les experts missionnés par le CSE au titre des expertises auxquelles il peut avoir recours.
Remarque : Si l’ordre du jour de la réunion porte sur des sujets qui sont liés à la santé, la sécurité du ou les conditions de travail (en respectant le principe des quatre réunions par an), elles doivent alors obligatoirement inviter la médecine du travail, l’agent de la prévention des risques professionnels de la CARSAT ainsi que le contrôleur de travail.
Licenciement économique et expertise : la loi Florange
La loi Florange du 29 mars 2014, relève qu’il est désormais obligatoire de recourir à un expert, pour les entreprises de grande taille qui souhaitent fermer un établissement et procéder à un licenciement économique collectif. Dans ces circonstances, le CSE peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix rémunéré par l’entreprise – (L.1233-57-17 du Code du travail).
Le choix de l’expert par le CSE
Le CSE peut désigner outre un expert-comptable un avocat ou un cabinet de conseil spécialisé en reprise de site par exemple.
Remarque : A noter que le CSE est libre dans son choix de l’expert en fonction des cas et circonstances.
L’expert
L’expert peut intervenir dans plusieurs domaines comme dans le domaine économique ou domaine social. Selon la mission confiée par le CSE, l’expert peut être :
- un expert-comptable ;
- un ergonome ;
- un économiste ;
- un juriste spécialisé ;
- un ingénieur ;
- un expert financier, etc.
Expert habilité
Le CSE peut recourir à un expert habilité pour plusieurs raisons, cela peut être le cas : lorsqu’un risque grave est identifié et révélé ou non via un accident du travail, une maladie professionnelle ou à au sein de l’établissement. Cela peut également être le cas en présence de l’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail – (L.2315-94 du Code du travail).
Mission de l’expert habilité
L’expert habilité doit se baser sur des compétences spécifiques qui lui sont propres à son domaine d’expertise : l’organisation ; la santé ; la sécurité ; les conditions de travail et l’égalité professionnelle etc.
Leur rôle consiste aussi à éclairer les membres du CSE sur les sujets envisagés par la loi, pour leur permettre d’émettre un avis éclairé en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d’actions et des solutions concrètes sur la base d’un diagnostic.
En résumé, l’expert permet de favoriser l’échange entre l’employeur et les membres du CSE en contribuant particulièrement à :
- analyser les situations de travail ;
- évaluer les incidences, pour les travailleurs, de la mise en place d’un projet important ou de l’introduction d’une nouvelle technologie ;
- identifier les opportunités qui permettraient, notamment, d’améliorer les conditions de travail et d’emploi, l’organisation, la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
- restituer sous forme écrite et orale au CSE les conclusions de l’expertise en apportant, notamment la démonstration du diagnostic et des recommandations formulées.
Fascicule mis à jour le 26 novembre 2021.
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