En vigueur
Article L2315-94 Code du travail
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
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CSE et Expertises : qui finance ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein
Expertise qualité du travail et de l’emploi
Dans quelles conditions sont habilités les experts ?
Date de mise en application des nouvelles règles concernant les habilitations des experts
La participation occasionnelle de professionnels à une réunion du CSE
Certains professionnels sont amenés à être invités à participer aux réunions du CSE selon l’ordre du jour
CSE / Expertise
Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du Code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement.
Expertise / Témoignage / CSE
Un CSE a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Il produit des témoignages anonymisés pour justifier le droit à expertise. Si le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs
