Bilan social : Définition et Explication
Le bilan social concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Ce dernier est abordé à l’occasion d’un consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Ce bilan doit être mis à disposition du CSE et de ses membres au sein de la BDESE.
Bon à savoir : Lorsque l’entreprise a un conseil d’entreprise et non un CSE, l’obligation concernant le bilan social est identique – (ancien L.2323-20 du Code du travail).
Pour être concernée par le bilan social, l’entreprise doit avoir a minima 300 collaborateurs. A noter cependant que rien n’interdit une société ayant moins de 300 salariés d’effectuer un bilan social.
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des 2 années précédentes – (L.2312-30 du Code du travail).
Bilan social d’entreprise et d’établissement
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité d’établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l’effectif habituel est au moins de 300 salariés.
En fonction de son organisation, une société peut donc avoir l’obligation de réaliser à la fois un bilan social d’entreprise mais aussi un bilan social d’établissement – (ancien L.2323-23 du Code du travail).
Etant précisé que la consultation sur le bilan social ne se substitue à aucune obligation légale ou conventionnelle de l’employeur.
Contenu du bilan social
Le contenu du bilan social est règlementé. Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l’entreprise et de l’établissement.
L’ancien article R.2323-17 du Code du travail prévoyait un tableau spécifique avec toutes les informations que devait contenir le bilan social en passant la proportion d’effectif de nationalité française et ceux de nationalité étrangère, les embauches, les départs, les promotions, le chômage, les handicapés, l’absentéisme, l’étude de la rémunération, les accidents de travail et maladie professionnelles, le temps de travail, les activités sociales etc.
Ce contenu est précisé dans les grandes lignes à l’article L.2312-30 du Code du travail: « Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise ».
En définitive, le bilan social reprend les données chiffrées essentielles permettant d’appréhender au plus proche un « état des lieux social » de l’entreprise – Ex : Taux de turn-over.
Bon à savoir : Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 300 salariés, le bilan social ne doit concerner que l’année où le seuil a été dépassé et non l’année en cours ou précédente. En revanche, lorsque l’effectif passe sous la barre des 300, l’année en cours doit cependant faire l’objet d’un bilan social.
Fascicule mis à jour le 14 octobre 2021.
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