Modèle : Procès-verbal de carence suite au deuxième tour des élections
En l’absence de candidature, le dirigeant de la société doit rédiger un procès-verbal de carence. Ce dernier est communiqué par tout moyen permettant de donner date certaine à cette communication à la fois à son personnel, mais également dans un délai de 15 jours à l’Inspecteur du travail.
Bon à savoir : Il existe également un document Cerfa permettant de déterminer l’ensemble les carences pour l’ensemble des collèges – Cerfa n° 15248*02
Veuillez-trouver ci-joint, notre modèle de procès-verbal de carence suite au deuxième tour des élections.
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Inspection du travail
A l’attention de [Madame/Monsieur] [Prénom] [Nom]
[Adresse]
A [Lieu…], le [Date].
Objet : Procès-verbal de carence suite au deuxième tour des élections
[Madame, Monsieur] l’Inspecteur,
A l’issue des élections du comité social et économique de notre société s’étant déroulée le [Date] pour le premier tour et le [Date] pour le second tour théorique, nous vous informons de la carence totale de candidatures.
Nous vous informons qu’aucune candidature libre et syndicale à l’occasion de ces deux tours n’a été réceptionnée.
Les organisations syndicales, ainsi que le personnel de la société a par ailleurs, bien été informé de l’organisation des élections. A cette occasion nous avions convié les organisations syndicales à venir négocier les conditions d’organisation le [Date].
En l’absence de réponse des ces dernières et de la signature d’un protocole d’accord préélectoral, la société a elle-même fixée les modalités et conditions d’organisation des élections.
[Prénom, Nom]
[ Fonction]
[Signature]
Nb : Veuillez trouver ci-joints :
- La note de service informant de l’organisation des élections du CSE
- La note informant des conditions d’organisation des élections du CSE
Fascicule mis à jour le 28 novembre 2018.
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