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Modèle : Procès-verbal de carence suite au deuxième tour des élections

En l’absence de candidature, le dirigeant de la société doit rédiger un procès-verbal de carence. Ce dernier est communiqué par tout moyen permettant de donner date certaine à cette communication à la fois à son personnel, mais également dans un délai de 15 jours à l’Inspecteur du travail.

 

Bon à savoir : Il existe également un document Cerfa permettant de déterminer l’ensemble les carences pour l’ensemble des collèges – Cerfa n° 15248*02

 

Veuillez-trouver ci-joint, notre modèle de procès-verbal de carence suite au deuxième tour des élections.

 

 

 


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

Inspection du travail

A l’attention de [Madame/Monsieur] [Prénom] [Nom]

 [Adresse]

A [Lieu…], le [Date].

 

Objet : Procès-verbal de carence suite au deuxième tour des élections

 

 

[Madame, Monsieur] l’Inspecteur,

 

 

A l’issue des élections du comité social et économique de notre société s’étant déroulée le [Date] pour le premier tour et le [Date] pour le second tour théorique, nous vous informons de la carence totale de candidatures.

 

Nous vous informons qu’aucune candidature libre et syndicale à l’occasion de ces deux tours n’a été réceptionnée.

 

Les organisations syndicales, ainsi que le personnel de la société a par ailleurs, bien été informé de l’organisation des élections. A cette occasion nous avions convié les organisations syndicales à venir négocier les conditions d’organisation le [Date].

 

En l’absence de réponse des ces dernières et de la signature d’un protocole d’accord préélectoral, la société a elle-même fixée les modalités et conditions d’organisation des élections.

 

 

 [Prénom, Nom]

[ Fonction]

[Signature]

Nb : Veuillez trouver ci-joints : 

 

 


 

 

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 28 novembre 2018.

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