Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Comité social et économique : quel rôle social ?

Obligation de consultation annuelle :

En complément de son rôle dans la vie économique de l’entreprise, le CSE accomplit des missions d’ ordre social.

L.2312-26 alinéa 1 du Code du travail prévoit qu’une consultation annuelle est organisée, cette consultation aborde des sujets touchant :

  • la politique social de l’entreprise ;
  • les conditions de travail et l’emploi portant sur l’évolution de l’emploi ;
  • les qualifications ;
  • le programme pluriannuel de formation ;
  • les actions de formation envisagées par l’employeur ;
  • l’apprentissage ;
  • les conditions d’accueil en stage ;
  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
  • les congés et l’aménagement du temps de travail ;
  • la durée du travail ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ;
  • la qualité de vie au travail.

 

Lors de cette consultation l’employeur fournit au CSE des informations énumérées à L.2312-26 II à savoir :

  • Information liée à l’évolution de l’emploi ;
  • Formation et salaires en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés;
  • Information sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise.

 

Durant la consultation sur la politique sociale, L.2312-27 prévoit que l’employeur soumet au CSE :

  • le rapport annuel écrit exposant le bilan de la situation générale de santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise;
  • le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

 

A quoi correspond la base de données économique et sociale ?

Régulièrement une base de données économique et sociale est mise à jour, cette base regroupe un ensemble d’informations que l’employeur soumet au CSE. Cette base de données est disponible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise, et aux délégués syndicaux.

Conformément à L.2312-36 Code du travail les informations compris dans la base de données abordent les thèmes cités ci-dessous :

  • investissement sociale ;
  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  • activités sociales et culturelles.

 

 

Le droit d’alerte social du CSE :

L.2312-70 alinéa 1 du Code du travail prévoit que le CSE exerce son droit d’alerte social lorsque l’entreprise connait un accroissement important des CDD ou du travail temporaire.

L’accroissement se manifeste en comparaison à la situation de la société lors de la dernière réunion du CSE ayant traitée le sujet de l’accroissement du nombre de titulaires de CDD et de contrats temporaires.

L.2312.71 alinéa 1 Code du travail dispose que lorsque le CSE a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu’il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de CDD et de contrats de mission, le CSE a la possibilité de saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

 

Quelles sont les attributions en matière d’activités sociales et culturelles ?

Le CSE contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement pour :

  • les salariés ;
  • les membre de leur famille ;
  • les stagiaires.

Qu’importe le mode de financement des activités sociales et culturelles.

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement – (article L.2312-80 alinéa 1 Code du travail).

 

D’où proviennent les ressources afin de financer les activités sociales et culturelles ?

Selon L.2312-81 alinéa 1 Code du travail l’employeur verse chaque année une contribution afin de financer des institutions sociales du CSE.

Dans les entreprises ayant plusieurs CSE d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE  ont la possibilité de décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations – (L.2312-84 Code du travail).

Bon à savoir : l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent – (R.2312-51 Code du travail).

 

 

Fiche pratique mise à jour le 29 novembre 2018.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data