Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Comité social et économique : quels moyens pour sa mission sociale

Quel est le rôle de la commission de la formation ?

L.2315-49 du Code du travail dispose que dans les entreprises employant au moins 300 salariés, le CSE forme une commission de la formation.

La commission a pour mission :

  • la préparation des délibérations du comité ;
  • l’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
  • l’étude des problèmes liés à l’emploi et travail des jeunes handicapés.

 

 

Commission d’information et d’aide au logement :

Le CSE créé également la commission d’information et d’aide au logement lorsque l’entreprise atteint un effectif de 300 salariés, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission d’après L.2315-50 du Code du travail.

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation conformément à L.2315-51 du Code du travail.

Cette commission a pour mission :

  • la recherche des possibilités d’offre de logement répondant aux besoins du personnel, en lien avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • l’information des salariés concernant leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

 

L.2315-52 alinéa 1 Code du travail prévoit que la commission apporte de l’aide aux salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

Dans chaque entreprise la commission propose, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement en prenant en considération les charges de famille des candidats (L.2315-52 alinéa 2 Code du travail).

A noter que : les mutilés de guerre, les conjoints survivants, pupilles de la nation, titulaires de pensions d’invalidité, bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, jeunes de moins de 30 ans, salariés en mobilité professionnelle se voient accorder une priorité su ce dispositif – (L.2315-52 alinéa 3 Code du travail).

Le CSE : examine pour avis les propositions de la commission.

Dans les entreprises dont le personnel est au moins égal à moins 300 salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE conformément à L.2315-56 alinéa 1 du Code du travail.

 

Comment sont financées les subventions de fonctionnement ?

Conformément à L.2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

 

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, excepté lorsque l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement du CSE central est défini par accord entre le comité central et les comités d’établissement dans les entreprises disposant de plusieurs CSE d’établissement (L.2315-62 Code du travail).

 

 

Fiche pratique mise à jour le 29 novembre 2018.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data