Présentation du contentieux du paiement du crédit d’heures
Lorsque le mandat est effectif, le principe est simple, toutes les heures de délégation doivent être payées au même titre que du temps de travail effectif payé normalement.
Il découle de cette règle qu’en principe le salaire est versé en fin de mois, les heures de délégation doivent elles aussi êtres payées en fin de mois – (L.1243-17 du Code du travail pour les délégués syndicaux et L.2315-10 du Code du travail pour les membres du CSE).
Le crédit d’heure étant rattaché directement à un mandat, si ce dernier est échu ou est annulé, les heures des délégation et donc leur paiement disparaissent par la même occasion.
Bon à savoir : L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le Juge judiciaire. Il doit donc s’acquitter de ces dernières avant de les contester. Il existe en effet une présomption de bonne utilisation du crédit d’heures et même si le crédit d’heures à été employé en dehors des heures habituelles de travail. Cette présomption n’est pas irréfragable.
Selon nous, ne bénéficie de la présomption de bonne utilisation pour le paiement que le crédit d’heure correspondant au mandat. Au delà de la limite, l’employeur peut s’opposer au paiement préalable des heures.
Possibilité d’obtenir le paiement par voie de référé
Le salarié qui ne perçoit pas le paiement de ses heures de délégation à la possibilité d’intenter un référé prud’homal pour contraindre l’employeur au paiement. La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que l’absence de paiement d’heures de délégation constituait un trouble manifestement illicite pour le salarié – ( Cass. soc. 6 février 2019 n°17-17.190).
Par ailleurs, il convient de relever que le non paiement des heures de délégation est bien évidemment également constitutif d’un délit d’entrave – ( Cass. crim., 5 mars 2013, no 11-83.984).
La présomption de bonne utilisation du crédit d’heures rendra difficile la mise en avant par l’employeur d’une contestation sérieuse. Par ailleurs, le salarié peut également à l’occasion de la procédure de référé obtenir le paiement d’indemnités de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi le cas échéant – ex : en cas de retards systématique du paiement des heures de délégation.
A noter sur ce point que la Cour de cassation a confirmé qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé de la juridiction prud’homale d’interpréter une convention ou un accord collectif.
Bon à savoir : Le non paiement par l’employeur des heures de délégation peut justifier pour la Cour de cassation, une prise d’acte par le salarié : Le défaut de paiement des heures de délégation est en effet de nature à empêcher la poursuite du contrat de l’infirmier. Ainsi, au-delà d’une contrepartie financière, le paiement est l’outil principal d’exercice de la mission – ( Cass, Soc, 14 octobre 2015, n°14-12.193).
La récupération du paiement indu par l’employeur
L’employeur qui s’est acquitté des heures de délégation qu’il estime ne pas devoir au salarié, est en droit de contester l’utilisation de ces dernières.
Fascicule mis à jour le 25 août 2021.
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