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Comment organiser le vote de la délégation du CSE ?

A quoi sert le premier tour des élections ?

Les élections se déroulent en plusieurs tours si nécessaire. Le premier tour des élections est destiné aux organisations syndicales qui bénéficient d’un monopole de représentation du personnel.

Ainsi, les organisations syndicales qui souhaitent avoir des membres de leur syndicat dans la délégation du personnel de la société établissent une liste avec les noms de leurs candidats. Une organisation syndicale peut proposer autant de candidats que de poste à pourvoir dans les collèges.

Les organisations syndicales a inviter au 1er tour sont définies à l’article L.2314-5 du Code du travail à savoir :

  • les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

 

A noter toutefois que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés  l’employeur invite les organisations ci-dessus mentionnées, qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections.

 

Quand faut-il organiser un deuxième tour ?

Un 2ème tour est directement organisé dans les 15 jours suivant le 1er tour si :

  • les organisations syndicales ne présentent aucun candidat ;
  • le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ( le quorum s’apprécie pour chaque collège séparément) ;
  • il reste des sièges non pourvus à l’issue du 1 er tour.

 

A noter que lors de ce 2nd tour les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. (L.2314-29 du Code du travail)

 

Quelle méthode utiliser pour dépouiller les bulletins ?

Lors des élections des membres du CSE, le vote s’effectue avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cette méthode permet de repartir les sièges en plusieurs étapes.

  1. Calculer le quotient électoral « Q » : qui correspond au nombre de votes exprimés / nombres de sièges.
  2. On récence le nombre de votes obtenus pour toutes les listes. Soit vote par liste (V/L)
  3. On divise le nombre de vote pour chaque liste par « Q » notre quotient électoral.
  4. Nous obtenons notre nombre de sièges par liste.

Il convient d’arrondir à l’unité inférieur. Ex : 3.2 = 3

 

Bon à savoir : L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou via vote électronique si les conditions le permettent.

De plus, Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts. (L.2314-26 du Code du travail)

 

Avec le jeu des arrondis, il peut y avoir des sièges restants à attribuer. Dans une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges restants sont attribués de la sorte :

  1. Pour chaque liste, on divise le nombre de votes exprimés par le nombre de sièges attribués à cette liste + 1. Cela donne une moyenne pour chaque liste ;
  2. On attribue un siège à la liste ayant la plus forte moyenne. En cas d’égalité, on l’attribue à la liste ayant le plus grand nombre de voix ;
  3. On recommence jusqu’à épuisement des sièges.

 

Comment répartir les sièges des membres de la délégation ?

La répartition des sièges peut faire l’objet d’un accord préélectoral dit « PAP », conclu conformément à l’article L. 2314-6, en vue d’assurer une représentation équitable du personnel.

 

Bon à savoir : Depuis les ordonnances Macron, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas d’absence de nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

 

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Fiche pratique mise à jour le 20 août 2018.

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