Modèle : Note adressée au personnel attestant de la carence aux élections professionnelles
Lorsqu’à l’issue du 1er et du 2ème tour des élections, aucun candidat ne s’est présenté et que le comité social et économique ne peut être constitué ou renouvelée, l’employeur doit rédiger un procès-verbal de carence.
Ce procès-verbal est porté à la connaissance du personnel dans les 15 jours suivants la constatation de la carence.
A savoir : Le procès-verbal de carence est également envoyé à l’Inspecteur du travail.
Trouver ci-dessous notre modèle de note au personnel informant de la carence aux élections professionnelles :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
NOTE AU PERSONNEL ATTESTANT DE LA CARENCE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Il ressort des élections professionnelles s’étant déroulée le…[Date] au sein de notre société, qu’aucun syndicat n’a souhaité participer à la négociation du protocole préélectoral.
Les élections professionnelles ont en conséquent été organisées conformément aux modalités fixées par la direction.
Toutefois, aucun candidat ne s’est présenté au premier et au second tour. L’entreprise constate donc la carence total de représentant à l’issue de ces élections.
Fait à [Lieu…], le [Date]
[Prénom, Nom]
[ Fonction]
[Signature]
Fascicule mis à jour le 29 novembre 2018.
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