En vigueur
Article L2312-84 Code du travail
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Comité social et économique : quel rôle social ?
Obligation de consultation annuelle :
CSE et Expertises : qui finance ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein
La personnalité juridique du CSE
CSE bénéficiant de la personnalité juridique
Quelle est la marge de manœuvre du CSE sur l’emploi des fonds du CSE ?
Le CSE des entreprises comptant au moins 50 salariés dispose d’un budget afin de faire fonctionner et financer les
Transmission des affectations et du budget CSE en cas de réélection
Le sort du reliquat des budgets du CSE
Quel est le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
Pour ses attributions tant économiques que sociales, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés bénéficie de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement
