En vigueur
Article L2312-70 Code du travail
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Comité social et économique : quel rôle social ?
Les différents droits d’alerte du CSE
La mise en œuvre des droits d'alerte du CSE
Le recours au droit d'alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Entreprises de plus de 50 salariés : Quelles sont les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE ?
Source : DILA