CSE – Entreprise de moins de 50 salariés : Ordre du jour et Communication
Le caractère non obligatoire de l’ordre du jour
Le formalisme ayant trait à l’ordre du jour est moindre que dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés.
En réalité, il n’y a pas d’ordre du jour à proprement parler. Celui-ci n’est en réalité pas obligatoire.
La rédaction d’une note
Les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l’employeur une note qui contient leurs questions en vue de la prochaine réunion du CSE.
Cette demande doit être transmise à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion et permet de connaître les sujets qui seront abordés. L’employeur devra répondre à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion, comme le prévoit l’article L.2315-22 du Code du travail.
Selon cette même disposition, les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre et les documents qui y sont annexés sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise qui souhaitent en prendre connaissance. Cette mise à disposition est effective pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail des salariés. Ces éléments sont également à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
L’intérêt de cette note
Même s’il ne s’agit pas d’un ordre du jour à proprement parler, tel qu’évoqué pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette note écrite va permettre d’informer les membres des sujets qui seront abordés lors de la réunion.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 13 avril 2022.
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