CSE – Entreprise de moins de 50 salariés : Ordre du jour et Communication

Le caractère non obligatoire de l’ordre du jour

Le formalisme ayant trait à l’ordre du jour est moindre que dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés.

En réalité, il n’y a pas d’ordre du jour à proprement parler. Celui-ci n’est en réalité pas obligatoire.

 

La rédaction d’une note

Les membres de la délégation du personnel du CSE vont remettre à l’employeur une note qui contient leurs questions en vue de la prochaine réunion du CSE.

Cette demande doit être transmise à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion et permet de connaître les sujets qui seront abordés. L’employeur devra répondre à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion, comme le prévoit l’article L.2315-22 du Code du travail.

Selon cette même disposition, les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre et les documents qui y sont annexés sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise qui souhaitent en prendre connaissance. Cette mise à disposition est effective pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail des salariés. Ces éléments sont également à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

 

L’intérêt de cette note

Même s’il ne s’agit pas d’un ordre du jour à proprement parler, tel qu’évoqué pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette note écrite va permettre d’informer les membres des sujets qui seront abordés lors de la réunion.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 13 avril 2022.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité