Intérêt du règlement intérieur du CSE

Utilité du règlement intérieur

Le Code du travail prévoit l’élaboration d’un règlement intérieur par le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés – (L.2315-24 du Code du travail).

Le règlement intérieur du CSE est un document déterminant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées – (L.2315-24 et L.2316-14 du Code du travail pour le CSE central). En pratique, il décrira le plus souvent le fonctionnement ainsi que les droits et obligations de l’institution et de ses membres.

Il peut être établi au niveau de l’entreprise, mais en cas de structure à établissements multiples, des règlements établis au niveau des établissements et du comité central peuvent coexister – (ce dernier abordant alors les questions communes).

Ce document doit être préparé en commun par les membres du comité. S’agissant d’une délibération du CSE, le projet de règlement intérieur doit être mis à l’ordre du jour (souvent en pratique à l’ordre du jour de la première réunion) et fait l’objet d’un vote en séance à la majorité des membres présents. Les membres titulaires du comité et l’employeur participent au vote – (  Rép. Min no 17698, JOAN Q 16 février 1987, p. 835).

Si l’employeur s’oppose ou retarde l’adoption du règlement intérieur, il commet un délit d’entrave – (  CA Toulouse, 25 mai 1977, RPDS 1978, Somm. 132).

Aucune forme particulière n’est requise, et l’apposition des signatures n’est nullement obligatoire, même si cela est conseillé pour des raisons probatoires.

Bon à savoir : Le Président du comité n’est pas exclu des opérations d’élaboration. D’une part, parce qu’il participe au vote d’adoption et peut donc exercer une influence dans cette perspective. D’autre part, parce que son accord, plein et entier, est nécessaire pour que soient mises à la charge de l’entreprise – et au bénéfice du comité – des obligations que la loi ne prévoit pas, telle que, par exemple, la rémunération du temps passé en réunion de commission facultative par un salarié sans mandat représentatif. Dans ce cas-là, le Président possède un réel droit de veto.

Différences avec le règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur du CSE est un document totalement distinct du règlement intérieur de l’entreprise, tant dans son objet, son contenu que son mode d’élaboration.

Le règlement intérieur de l’entreprise traite des questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (santé et sécurité dans l’entreprise ou l’établissement), la discipline (nature et échelle des sanction que peut prendre l’employeur), l’abus d’autorité en matière sexuelle, ainsi que de l’interdiction des pratiques de harcèlement moral – (L.1321-1 du Code du travail). Contrairement au règlement intérieur de l’entreprise, institué par un acte unilatéral de l’employeur soumis à l’avis du CSE avant son entrée en vigueur – (L.1321-4 du Code du travail), le règlement intérieur du comité résulte d’une élaboration de ses membres.

En outre, sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE – (L.2315-24 du Code du travail).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 16 février 2022.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité