En vigueur
Article L2316-14 Code du travail
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Intérêt du règlement intérieur du CSE
Utilité du règlement intérieur
CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les spécificités du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
Source : DILA