La liberté de déplacement des représentants du personnel en pratique

Le principe d’ordre public est la liberté de circulation durant les heures de délégation sans pour autant porter atteinte au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise.https://www.maitredata.com/liberte-de-circulation-des-membres-du-cse-et-bons-de-delegation/

Par ailleurs, toute restriction doit être justifiée et proportionnée.

Les représentants du personnel peuvent se déplacer en principe aussi bien au sein de l’entreprise qu’à l’extérieur dans le cadre de leur mandat pour peu que cela soit en lien avec leur rôle et leur mission – (élus au CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux).

Bon à savoir : Si aucune disposition spécifique au sein du Code du travail ne concerne le représentant de proximité et le représentant de la section syndicale, selon nous, ils bénéficient des mêmes libertés et restrictions que celles des délégués syndicaux et membres de la délégation du CSE.

En principe, l’employeur doit autoriser les déplacements sur l’ensemble des locaux de l’entreprise y compris lorsqu’ils sont décentralisés. Toutefois, soit pour des raisons de confidentialité non liées aux conditions de travail et à la sécurité et aussi pour des raisons de sécurité, l’employeur peut restreindre une partie seulement des locaux. Dans ce cas, lorsque l’employeur bloque l’accès via des serrures connectées, des badges d’accès pour le personnel habilité, le représentant du personnel devra pouvoir s’entretenir ailleurs au sein de l’entreprise avec le personnel concerné. A noter que, le simple fait de procéder à des contrôles afin de vérifier l’accès à certaines zones confidentielles n’est pas de nature à constituer un délit d’entrave aux prérogatives des représentants du personnel, à partir du moment, où, une fois le contrôle effectué, le représentant peut accéder à l’espace contrôlé.

Bon à savoir : Les restrictions à certains locaux de l’entreprise, impactant le fonctionnement et l’organisation de cette dernière, devront faire l’objet d’accord avec les représentants du personnel.

Les restrictions aux déplacements

C’est l’article L.2315-20 du Code du travail qui dispose en termes exacts que les délégués syndicaux peuvent tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le travail des collaborateurs qui ne sont pas représentant du personnel doit donc être pris en considération afin de ne pas souffrir d’un usage disproportionné et abusif des représentants du personnel.

Cette formulation est d’ailleurs reprise à l’identique pour les membres de la délégation du CSE à l’article L.2315-14 du Code du travail.

La difficulté des déplacements en interne au sein de l’entreprise ne sont pas compliquées pour le représentant dans la mesure où il peut se déplacer à la fois pendant ses horaires de travail ou hors horaires via le crédit d’heures mais davantage pour les autres collaborateurs qui sont à leur poste.

Bon à savoir : En raison des heures de délégation, l’employeur ne peut contrôler les heures d’arriver et de départ de l’entreprise d’un représentant du personnel. Ce dernier doit pouvoir accéder aux locaux y compris en dehors de son temps de travail habituel afin de pouvoir exercer sa mission.

 

 

Fascicule mis à jour le 25 juin 2021.

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