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Liberté de circulation des membres du CSE et bons de délégation

Les membres du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation dans le cadre de leur mission de représentation du personnel.

Durant les heures de délégation, ils peuvent se déplacer hors de l’entreprise et circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail – (L.2315-14 du Code du travail).

Cette liberté de circulation s’applique à l’ensemble du personnel sans distinction de service ou de poste. Au risque de se voir opposer un délit d’entrave, l’employeur ne peut se prévaloir de mesures de sécurité ou du secret professionnel.

L’employeur ne peut interdire le déroulement d’un entretien avec un salarié de la société sans constituer un délit d’entrave.

L’usage du crédit d’heures afin de réaliser des entretiens ne doit pas dégénérer en abus entraînant un dysfonctionnement au niveau de la société. Pour s’assurer de cela, les entretiens peuvent être de courte durée. Afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut organiser les déplacements sans y faire obstacle.

En conséquent, aucun représentant du personnel ou syndical ne doit solliciter l’accord de l’employeur afin d’exercer sa mission.

Pour organiser la tenu des entretiens nécessaires et la libre circulation des représentants, l’employeur a la possibilité d’instaurer des bons de délégation.

L’usage de bons de délégation permet d’informer l’employeur de la volonté de s’absenter pour un représentant afin d’éviter une éventuelle désorganisation au sein d’un service.

Dans certains cas, l’absence d’un salarié, peut s’avérer dangereux, dans ce cas, le bon de délégation permet de prendre les précautions nécessaires : remplacement, surveillance…

Le bon de délégation peut contribuer à une meilleure gestion du crédit d’heures.

Mettre en place le dispositif des bons de délégation

Afin de mettre en place un dispositif de bons de délégation, l’employeur doit mettre en place une procédure de consultation avec les instances représentatives.

A noter que les bons de délégation ne peuvent être utilisés sans cette procédure de consultation préalable – (  Cass. crim. 25 mai 1982, n° 81-93443)

L’utilisation des bons de délégation est licite tant qu’ils ne constituent qu’ un moyen d’information de l’employeur et non un dispositif d’autorisation préalable.

Bon à savoir : Un refus abusif non justifié de l’usage de bons de délégation peut entraîner des sanctions disciplinaires.

 

 

Fascicule mis à jour le 10 mars 2020.

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