En vigueur
Article L2315-14 Code du travail
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant,...
Liberté de circulation des membres du CSE et bons de délégation
Les membres du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation dans le cadre de leur mission de représentation du personnel.
Le Représentant Syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés
La désignation du représentant syndical au sein du Comité Social et Economique
Crédit d’heures : mise en place d’un délai de prévenance
Les représentants du personnel peuvent choisir soit d’utiliser leur crédit d’heures sur leur temps de travail et ce temps ne sera pas décompté
La liberté de déplacement des représentants du personnel en pratique
Le principe d’ordre public est la liberté de circulation durant les heures de délégation sans pour autant porter atteinte au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise.
Crédit d’heures et liberté de déplacement des membres du CSE
Crédit d'heures des membres du CSE
Heure de délégation / Déplacement / CSE
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires
