CSE et Entreprises à Etablissements Distincts
Le pilier central administratif d’une entreprise est son siège social, c’est l’établissement mère, le lieu représentant le cœur de l’activité. La notion d’établissement ne s’applique pas à une entreprise détenant qu’un centre/pôle d’activité, l’entreprise est alors assimilée à une structure concentrée.
Toutefois, lorsqu’au niveau géographique et structurel une entreprise détient plusieurs centres d’activités, assimilés comme étant des structure déconcentrées, ses dernières forment ce que l’on nomme des établissements distincts.
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Un établissement distinct est un centre de production, singulier et autonome mais dépendant juridiquement d’une entreprise. C’est véritablement le lieu où est exercée l’activité.
Mettre en place un CSE dans les entreprises à établissements distincts ?
Rappel du régime juridique :
- Champ d’application professionnel et territorial identique ;
- Toutes les structures du secteur privé sont concernées, qu’elles soient ou non à but lucratif ;
- L’obligation de mise en place d’un CSE est assujettie à toutes les entreprises établies sur le territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- L’ensemble des établissements ou entreprises exerçant leur activité en France, qu’ils soient français ou étrangers sont concernés ;
- Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le CSE d’établissement et le CSE central sont instaurés dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. – Article L.2313-1 du Code du travail.
Bon à savoir : Les attributions confiées au CSE s’appliquent à la fois aux CSE d’établissements et au CSE central pour les entreprises ayant plusieurs établissements.
A noter qu’auparavant la législation permettait la mise en place, par accord collectif, de comités d’entreprise dans les structures de moins de 50 salariés. Désormais, le CSE est présent dans les entreprises ayant au moins 11 salariés.
Quels sont les accords liés à la mise en place du CSE ?
Il est possible pour les entreprises de 11 à 49 salariés, si elles le souhaitent de procéder à un découpage de leur structure en établissements distincts. Cette démarche n’écarte en aucun cas les salariés de l’entreprise.
La décision de refonte des CSE d’établissements peut-être décidée par les partenaires sociaux ou les employeurs mais seulement quand les établissements concernés sont géographiquement éloignés.
En effet, un accord entre l’employeur et le CSE peut être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, en l’absence d’accord d’entreprise et/ou en l’absence de délégué syndical afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. – Article L.2313-3 du Code du travail.
Un accord d’entreprise détermine donc pour la mise en place du CSE le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Toutefois, si aucun accord avec le CSE ou un délégué syndical n’a pas été passé, l’employeur a la possibilité, notamment du fait de l’autonomie de gestion de chaque établissement en matière de gestion du personnel, de préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts. – Articles L.2313-2 et suivants du Code du travail.
Fascicule mis à jour le 18 mars 2019.
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