Transmission des affectations et du budget CSE en cas de réélection

Le sort du reliquat des budgets du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie de deux budgets distincts pour ses attributions tant économiques que sociales :

  • un budget de fonctionnement – (L.2315-61 du Code du travail) ;
  • un budget pour les activités sociales et culturelles, « les ASC », anciennement appelées « œuvres sociales » – (L.2312-84 du Code du travail).

Les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n’ont droit à aucune subvention, ni de fonctionnement, ni au titre des activités sociales et culturelles. Toutefois, rien n’empêche un employeur d’octroyer au CSE de tels budgets – (  Rép. Min. à QE no 55.110, JOAN Q, 3 févr. 1986, p. 436).

Les élus du CSE peuvent décider de transférer un maximum de 10 % du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC – (L.2315-61 du Code du travailet R.2315-31-1 du Code du travail). Inversement les élus peuvent transférer au maximum 10 % du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement – (L.2312-84 du Code du travail et R.2312-51 du Code du travail).

Il convient toutefois de faire attention à un transfert trop rapide. En effet, le budget de fonctionnement permet notamment aux élus de recourir aux expertises dans l’intérêt des salariés. Le budget de fonctionnement permet également aux élus de se former à toutes les règles concernant leur mandat.

Bon à savoir : Pour mémoire, sous l’empire du CE, aucun transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC n’était possible. Inversement, aucun transfert du budget ASC vers le budget de fonctionnement n’était possible.

 

Le budget du CSE à l’aune du renouvellement des mandats de ses membres

Le contrôle de l’utilisation des fonds du CSE est possible dans la mesure où à l’expiration de son mandat, le CSE sortant rend compte de sa gestion au nouveau CSE : il doit remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l’administration et l’activité du comité – (R.2315-39 du Code du travail) ;

S’agissant du budget du CSE sortant vers le nouveau CSE, il convient de se référer aux règles applicables aux comptes du comité d’entreprise – (L.2315-64 du Code du travail).

Précisément, suite au renouvellement des mandats des membres du comité, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE sont transférés de plein droit au nouveau CSE.

En effet, en application de l’article 9 de l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance « balai » no 2017-1718 du 20 décembre 2017, « L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l’article L.2391-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes ».

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 18 mai 2022.

Tous droits réservés.

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