Les interactions entre l’Inspection du travail et le CSE
La saisine de l’inspection du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle. Ce qui recouvre l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise – (L.2312-5 du Code du travail).
En pratique, les membres du CSE peuvent informer l’employeur en amont de la saisine de l’inspection du travail, des plaintes et observations.
Il est à noter que les membres du CSE n’ont pas de monopole sur ce terrain. Autrement dit, les salariés peuvent également saisir directement l’inspection du travail.
Bon à savoir : Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l’application du droit du travail – (L.8113-5 du Code du travail).
La saisine de l’inspection du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle, ce qui inclut notamment la santé et la sécurité – (L.2312-5 du Code du travail).
Ils n’ont pas le monopole de cette saisine puisque les salariés peuvent aussi directement le faire.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres du CSE sont également informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. D’ailleurs l’inspecteur du travail peut se faire accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite – (L.2312-10 du Code du travail). Cette disposition n’existe pas pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Aussi, le licenciement d’un salarié protégé ne peut être prononcé sans avoir au préalable :
- été autorisé par l’inspecteur du travail. A défaut, il est nul ;
- donné lieu, le cas échéant, avant la saisine de l’inspection du travail, à un avis du CSE – (L.2421-3 du Code du travail et L.2421-4 du Code du travail). A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière ;
De plus, en cas d’accroissement important du nombre de salariés titulaires de CDD, de contrats de mission et de contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, ou s’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ces contrats, le CSE peut saisir l’inspecteur du travail – (L.2312-71 du Code du travail).
C’est ce que l’on appelle couramment le droit d’alerte sociale.
Par ailleurs, si le règlement intérieur est obligatoirement soumis à la consultation du CSE – (L.2321-4 du Code du travail), seuls les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sont concernés par cette obligation de consultation préalable puisque le règlement intérieur ne s’impose qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Si l’avis du CSE ne lie pas l’employeur, le comité n’est pour autant pas démuni de moyens d’actions lorsque le contenu ne lui semble pas conforme aux textes car il peut saisir à tout moment l’inspecteur du travail et exercer les voies de recours administratives.
Enfin, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux, étant précisé que cette décision peut être contestée devant le Direccte – (L.2315-37 du Code du travail).
Bon à savoir : Si l’inspecteur du travail peut imposer la mise en place d’une CSSCT au sein d’un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise d’au moins 50 salariés, en revanche il n’est pas en mesure de l’imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés ( CSE, 117 questions-réponses, janv. 2020).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 18 mai 2022.
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