En vigueur
Article L2315-37 Code du travail
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
→ VersionsCSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
Comité social et économique : quels sont les moyens dont dispose le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail - (SSCT) ?
En complément de son rôle social et économique, le CSE est amené à exercer des missions permettant de garantir la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.
Etablissements Distincts et CSSCT : le régime juridique
Pour rappel : un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
CSE : Les règles négociables et les dispositions supplétives de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail est instaurée au sein des entreprises ayant un effectif d'au moins 300 salariés et au sein des établissements distincts d'au moins 300 salariés
Les missions du CSE dans la prévention de l’hygiène et la sécurité
Le rôle du CSE dans l’hygiène et la sécurité des salariés intervient en parallèle de l’obligation de l’employeur de protéger la santé
Les interactions entre l’Inspection du travail et le CSE
La saisine de l’inspection du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Les moyens du CSE en matière d’hygiène et de sécurité
Les Comités Social et Économique (CSE), en tant qu’institution unique de représentation du personnel, ont pour mission de promouvoir la santé
La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : régime juridique
Présentation
Source : DILA