En vigueur
Article R2315-39 Code du travail
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Transmission des affectations et du budget CSE en cas de réélection
Le sort du reliquat des budgets du CSE
Source : DILA