En vigueur
Article R2315-31-1 Code du travail
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Le budget du CSE : mode d’emploi
Le budget de fonctionnement du CSE est alimenté par l’employeur une fois par an :
Transmission des affectations et du budget CSE en cas de réélection
Le sort du reliquat des budgets du CSE
Source : DILA