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CSE : Quelle est la méthode de calcul à retenir pour le calcul de l’effectif ?

Les modalités de calcul sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Le calcul de l’effectif est réalisé mois par mois. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

 

Bon à savoir :    L’ancienneté des salariés n’est pas une condition à prendre en compte dans le calcul de l’effectif. Chaque salarié doit être pris en compte, même si ce dernier est encore en période d’essai ou en préavis.

 

Pour le calcul de l’effectif, il ne convient pas de différencier jours ouvrés et jours calendaires mais de raisonner en équivalent temps plein par mois.

On considère qu’un salarié à temps plein est pris en compte pour une unité.

 

Exemple : Dans une entreprise de 50 salariés CDI et qui emploie 3 intérimaires pour 2 mois seulement :

  • CDI : 50 équivalents temps plein
  • Intérimaires : (3 × 2) / 12 = 0,50 équivalent temps plein.

 

Dans cet exemple, l’effectif à prendre en considération est donc de 50.5 salariés.

Quelle est la période à prendre en considération pour le calcul des effectifs :

 

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail).

Par ailleurs, dans les entreprises de plus 50 salariés, le CSE ne sera doté des attributions particulières que si le seuil de 50 est atteint depuis 12 mois consécutif. (L.2312-2 du Code du travail)

De même ce n’est que si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs que le CSE sera doté des attributions réservées au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Que se passe-t-il si l’effectif passe en dessous du seuil de 11 salariés ?

 

Le comité social et économique continue d’exister jusqu’au terme des mandats de ses élus. Il ne sera pas renouvelé si, à l’expiration des mandats des élus, l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint au moins 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs (art. L. 2313-10 du Code du travail).

 

Exemple n°1 : L’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en janvier 2021 et se maintient à ce niveau jusqu’à l’échéance des mandats des élus du comité social et économique, en octobre 2021. A cette date, l’effectif de l’entreprise ne sera pas resté en-dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le comité social et économique devra donc être renouvelé.

 

Exemple n°2 : L’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en septembre 2022 et se maintient à ce niveau jusqu’à l’échéance des mandats des élus du comité social et économique en septembre 2023. A cette date, l’effectif de l’entreprise sera resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’instance n’aura pas à être renouvelée.

 

Exemple n°3 : L’effectif de l’entreprise se maintient sous le seuil de 11 salariés de janvier 2020 à janvier 2022, c’est-à dire pendant 24 mois. De février à mars, l’effectif de l’entreprise passe au-dessus du seuil de 11 salariés, avant de redescendre à 8 salariés, jusqu’à novembre 2022, date de l’échéance des mandats des élus du comité social économique. A cette date, l’effectif de l’entreprise ne sera resté en-dessous du seuil de 11 salariés que pendant 8 mois consécutifs. Le comité social et économique devra être renouvelé.

 

Quels salariés doivent entre dans le calcul de l’effectif ?

 

Les salariés à prendre en considération pour le calcul de l’effectif sont identifiés à l’article L.1111-2 du Code du travail.

 

Doivent ainsi être pris en compte intégralement :

 

 

Bon à savoir :  Sont également pris en compte les salariés dont le contrat de travail est suspendu, peu importe la raison : maladie, accident de travail, congé, maternité, congés de formation…

 

Doivent être pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze dernier mois précédents :

  • les CDD ;
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
  • les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
  • les salariés temporaires.

 

Comment prendre en compte les salariés à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. (L.1111-2 du Code du travail)

 

Exemple d’un salarié à temps partiel:

Un salarié en CDI à temps partiel avec un contrat de 28 h par semaine. Pour calculer comment doit être pris en considération ce salarié, il convient de se référer à la durée légale du travail de 35 h/semaine.

  • 28/35 = 0.8 unité.

 

Comment prendre en considération des salariés en CDD, intérimaires… eux même à temps partiel ?

Il convient de combiner à la fois la règle de proratisation du nombre de mois dans l’année mais également celle relative au temps de travail par semaine :

 

Exemple d’un salarié en CDD d’un contrat de 28h pour une durée de 4 mois:

  • 28/35 * 4/12 = 0.27 équivalent temps plein.

 

Quels sont les salariés exclus du décompte de l’effectif ?

 

Ne doivent pas être pris en compte pour le décompte de l’effectif, les effectifs qui remplacent des salariés absents  ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Cela concerne les CDD de remplacement, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires.

Par ailleurs ne doivent pas être pris en considération non plus pour le calcul du seuil des effectifs les étudiants poursuivant une formation en parallèle :

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 9 novembre 2018.

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