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Contrat Unique d’Insertion : particularités

Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objectif de faciliter l’embauche d’individu rencontrant des difficultés à obtenir un emploi. A cette fin, il prévoit des actions d’accompagnement professionnel (L.5134-20 du Code du travail et L.5134-65 du Code du travail).

Le CIU est un contrat de travail tripartite conclu entre l’employeur, le bénéficiaire du contrat d’insertion et l’État ou le département (L.5134-19-1 Code du travail).

 

Le CIU : une convention individuelle

En principe, la convention ne peut excéder une durée de 24 mois (article L.5134-23 Code du travail et L.5134-67-1 alinéa 2 Code du travail).

L.5134-19-1 du Code du travail dispose que la convention individuelle est conclue entre :

  • L’employeur ;
  • Le bénéficiaire du contrat d’insertion ;
  • L’Etat ou le département.

Bon à savoir : En cas de non-respect des stipulations de la convention individuelle,  l’employeur est contraint de verser des aides perçues au titre de la convention (Article R.5134-29 Code du travail).

CUI : CAE ou CIE

Dès la signature de la convention individuelle, est conclu entre l’employeur et le bénéficiaire du CUI un contrat de travail.  (article L.5134-19-3 du Code du travail).Les contrats de travail qui peuvent être conclus sont les :

  • CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi)
  • Ou CIE (contrat initiative emploi)

Avec la création du CUI, le régime a fusionné.

Quelles similitudes entre le CAE et CIE ?

Ces contrats peuvent être conclus pour des périodes indéterminées ou déterminées. Pour le cas d’un contrat à une durée déterminée celle-ci ne doit pas être inférieure à 6 mois. Il subsiste une exception, la durée peut être réduite à 3 mois lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation bénéficiant d’un aménagement de peine selon l’article L.5134-25 alinéa 1 du Code du travail.

Depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 il est permis aux salariés d’au moins 50 ans rencontrant des difficultés liées à leur insertion de bénéficier d’un élargissement de 5 ans (Article L.5134-25-1 Code du travail).

La durée de travail hebdomadaire fixée ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé; ou pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de 60 ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité selon les articles L.5134-26 et L.5134-70-1 du Code du travail.

Ainsi, concernant la rémunération celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire brut fixé à 9,88 €. (L.5134-27 du Code du travail).

Le salarié doit bénéficier d’actions d’accompagnement et de formation professionnelle durant ou hors du travail, des périodes de professionnalisation peuvent être à la disposition du salarié.

A noter que : un employeur ne se conformant pas à cette obligation commet une faute, quand le CUI a été signé à durée déterminée; cette transgression permet la requalification du contrat en CDI – (Cass. Soc 11 juillet 2012 n°11-13.827).

L’employeur est tenu de former le salarié en contrat d’insertion. Les juges ont l’obligation de rechercher si les actions de formation et d’accompagnement ont été instaurées par l’employeur.

Concernant les employeurs issus du secteur non marchand, le CUI prend la forme du CAE. L.5134-21 Code du travail dispose que les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

  1. Les collectivités territoriales ;
  2. Les autres personnes morales de droit public ;
  3. Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  4. Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
  5. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

 

De plus, selon l’article L.5134-66 du Code du travail pour les employeurs du secteur marchand le CUI prend la forme du CIE. Le CIE peut être signé par les :

  • Employeurs de pêche maritime ;
  • Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
  • Employeurs soumis à l’assurance chômage.

 

 

Contrat d’Insertion à Durée Déterminée

Il est également possible d’avoir recours au contrat d’insertion à durée déterminée au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi – (L.1242-3 Code du travail).

L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. (Article L.5132-1 Code du travail).

L’article L.5132-4 du Code du travail dispose que les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’Etat sont :

  1. Les entreprises d’insertion ;
  2. Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  3. Les associations intermédiaires ;
  4. Les ateliers et chantiers d’insertion.

La durée du contrat est d’au moins 4 mois mais peut être renouvelable pour une durée maximale de 24 mois selon les articles L.5132-5, L.5132-11-1 et L.5132-15-1 du Code du travail.

Enfin, les personnes âgées de plus de 57 ans sans emploi inscrite depuis au moins 3 mois comme demandeur d’emploi ont la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée afin d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite (article D.1242-2 du Code du travail). La durée du contrat est limitée à 18 mois mais il est possible de renouveler le contrat sur une période limitée à 36 mois (article D.1242-7 Code du travail).

 

 

Fiche pratique mise à jour le 8 novembre 2018.

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