Article L5134-19-3 Code du travail

Le contrat unique d'insertion prend la forme :

1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;

2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.

Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objectif de faciliter l’embauche d’individu rencontrant des difficultés à obtenir un emploi.

Source : DILA