En vigueur
Article L5134-66 Code du travail
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;
2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.
→ VersionsContrat Unique d’Insertion : particularités
Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objectif de faciliter l’embauche d’individu rencontrant des difficultés à obtenir un emploi.
Régime juridique du groupement d’employeurs
Le groupement d’employeurs repose sur la notion d’« acteurs économiques », répondant à des besoins. L’objectif du groupement est de faire face aux changements, remplacements et aux difficultés.
Prime à l’embauche : application pour les jeunes de moins de 26 ans
Publié au journal officiel le 6 août 2020, le décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans précise les modalités
Source : DILA