Approbation du Conseil de Surveillance et de l’Assemblée Générale des actionnaires au Directeur général de la SA pour la signature d’un contrat de travail
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
À l’attention de
[Nom, Prénom, Adresse du Directeur Général ]
A [Lieu…], le [Date].
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXXXX
Objet : Approbation de la signature du contrat de travail du Directeur Général
[Madame, Monsieur],
Vous êtes Directeur Général de la société [Nom de la société] depuis le [Date de prise de fonction].
Le commissaire aux comptes de la société nous a présenté un rapport pour approbation de la signature d’un contrat de travail, afin de cumuler votre mandat social aux fonctions de salarié.
Conformément aux dispositions l’article L.223-19 du Code de commerce, cette demande constitue une convention réglementée et est soumise au contrôle de l’Assemblée Générale des associés et à son approbation.
Une Assemblée Générale Ordinaire s’est tenue le [Date de l’assemblée] après une étude approfondie du rapport, les membres du Conseil d’Administration ainsi que les actionnaires ont approuvé à la majorité votre demande. Le cumul de vos fonctions est donc autorisé.
Ce contrat de travail est un contrat à durée indéterminée avec une rémunération mensuelle brute de [Montant de la rémunération], afin d’effectuer les tâches suivantes : [Enumérer les tâches distinctes du mandat social].
Toute modification de ce contrat de travail est soumise à l’approbation du Conseil de Surveillance ainsi que de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Nous vous informons que ce contrat de travail vous confère le bénéfice de toute la législation en matière de droit et protection sociale.
Nous vous prions de croire [Madame, Monsieur] le Président, en l’expression de notre sincère considération.
À [Lieu], le [Date].
Signature du Conseil de Surveillance
Signature de l’Assemblée Générale des actionnaires
Fiche pratique mise à jour le 13 juillet 2018.
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