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Approbation de l’Assemblée Générale des associés au Président de la SAS pour la signature d’ un contrat de travail

Trouvez ci-joint notre modèle d’Approbation de l’Assemblée Générale des associés au Président de la SAS pour la signature d’ un contrat de travail :



 

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

                                                                                                                                       À l’attention de

                                                                               [Nom, Prénom et Adresse du Président ]

                                                                                                                               A [Lieu…], le [Date].

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

 

Objet : Approbation de la signature du contrat de travail

 

[Madame, Monsieur],

 

Vous êtes Dirigeant de la société SAS [Nom de la Société] en qualité de Président depuis le [Date de prise de fonction du gérant].

Le Commissaire aux Comptes de la Société a présenté un rapport pour approbation de la signature d’un contrat de travail, afin de cumuler votre mandat social aux fonctions de salarié.

Conformément aux dispositions l’article L.223-19 du Code de commerce, cette demande constitue une convention réglementée et est soumise au contrôle de l’Assemblée Générale des associés ainsi qu’à son approbation.

Une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) s’est tenue le [Date de l’Assemblée]. Après une étude approfondie du rapport, les associés ont approuvé à la majorité votre demande, vous êtes donc autorisé à signer votre contrat de travail.

Ce contrat de travail est un contrat à durée indéterminée comportant une rémunération mensuelle brute de [Montant de la rémunération], afin d’effectuer les tâches suivantes :

  • [Enumérer les tâches distinctes du mandat social].

 

A noter que toute modification de ce contrat de travail sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des associés.

Enfin, nous vous informons que ce contrat de travail vous confère le bénéfice de la législation en matière de protection sociale et droit du travail.

 

Nous vous prions de croire [Madame, Monsieur] le Président, en l’assurance de notre sincère considération.

 

 

                                                                                                                          À [Lieu], le [Date].

                                                                                Signature de l’Assemblée Générale des Associés

 

 


Fascicule mis à jour le 13 juillet 2019.

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