Période d’essai et réserve suite à la visite médicale

Il est possible qu’à l’occasion de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail déclare que le salarié est inapte au poste proposé où que ce dernier ne peut l’exercer qu’à mi-temps. Il est alors légitime pour l’employeur de s’interroger sur la poursuite du contrat alors même que le salarié est en période d’essai.

Bon à savoir : Pour rappel, la période d’essai qui est facultative, lorsqu’elle est prévue, permet de rompre le contrat librement par l’employeur.

La période d’essai peut donc être librement rompue par les deux parties sans avoir à donner d’explication.

Ainsi, aucune procédure n’est prévue, pour rompre la période d’essai à l’exception des cas suivants :

  • il s’agit d’un salarié protégé et l’autorisation de l’Inspection est obligatoire ;
  • la convention collective prévoit une procédure spécifique ;
  • la rupture est justifiée par une faute du salarié et dans ce sas il convient de respecter la procédure disciplinaire.

A noter que si le salarié dispose d’un écrit de l’employeur explicitant qu’il ne convient pas au poste en raison de son état de santé, dans ce cas, ce dernier ne pourra rompre la période d’essai sans risquer un contentieux pour discrimination.

Bon à savoir : Toutefois, en principe, la rupture de la période d’essai reste possible.

Exemple : Il ressort de la visite médicale que le salarié ne peut travailler qu’à mi-temps, l’employeur qui n’a d’autre choix que de respecter l’avis médical, pourra après avoir accepter le changement, rompre la période d’essai par la suite si le salarié ne convient pas.

Bon à savoir : L’employeur devra toutefois veiller à respecter le délai de prévenance prévu à l’article L.1221-25 du Code du travail.

 

S’assurer de l’absence de lien avec la pathologie du salarié

La rupture de la période d’essai pouvant être contestée en raison d’une supposée discrimination, il préférable, selon nous de s’assurer de deux éléments préalablement à la rupture :

  • l’absence de lien direct entre la rupture de la période d’essai et le mi-temps thérapeutique ;
  • confirmer avec le médecin du travail que la décision est bien sans rapport avec l’état de santé du salarié.

Les rapports entre la performance au travail et l’état de santé pouvant échapper à l’employeur, ce dernier pourra conforter sa prise de décision en s’entretenant directement avec le médecin du travail tout en s’assurant de respecter le secret médical.

En cas de contentieux, prouver que l’insuffisance professionnelle n’est pas causée par l’état de santé peut s’avérer dans les faits particulièrement délicat.

Dans ce cas la, il est préférable d’avoir quelques traces écrites de l’insuffisance du candidat qui sont a priori non liées à son état de santé.

Bon à savoir : Bien que la rupture de la période d’essai soit libre pour l’employeur, rien n’empêche ce dernier de proposer au salarié concerné un reclassement à un autre poste –(en accord avec le salarié et le médecin du travail), refaire une visite et appliquer de nouveau une période d’essai.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 10 septembre 2021.

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