CDD : Quel Statut pour le Salarié?
Le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficie d’un statut identique à celui des autres salariés de l’entreprise embauchés en contrat à durée indéterminée.
Il est en principe également soumis aux mêmes obligations que ces salariés.
Les droits individuels pour le salarié en CDD
Le salarié en contrat à durée déterminée bénéficie conformément aux dispositions légales des droits en matière de : jours fériés ; jours de repos ; durée du travail ; d’hygiène et de sécurité ; travail de nuit…
Les droits collectifs pour le salarié en CDD
Le salarié en CDD peut être éligible aux élections professionnelles du comité social économique.
Il peut notamment être candidat ou électeur.
A ce titre, il bénéficie des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l’entreprise.
Rémunération et avantages en CDD
En application de l’article L.1242-15 du Code du travail, la rémunération du salarié en CDD ne peut être inférieure à celle versée à un salarié en contrat à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions à l’issue de la période d’essai.
Le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficie des avantages ou accessoires du salaire.
Il en est ainsi en matière de : transport ; nourriture…
Durant l’exécution du contrat de travail, les frais de transport du salarié en CDD sont remboursés par l’employeur sous réserve de la fourniture d’un justificatif.
Le salarié en CDD bénéficie d’un accès au restaurant d’entreprise ainsi que des tickets restaurants susceptibles d’être proposés par l’entreprise.
Il bénéficie également d’une indemnité compensatrice de congés payés et d’une indemnité de fin de contrat à l’issue du terme du contrat sous certaines conditions.
La protection sociale du salarié du CDD
Le salarié en CDD bénéficie de la protection sociale en matière de maladie, maternité, accident de travail, maladie professionnelle…
Le salarié en CDD bénéficie notamment d’une couverture santé-maladie.
CDD et risque de requalification
Un contrat de travail à durée déterminée non conclu selon les dispositions légales encourt une requalification en contrat à durée indéterminée au bénéfice du salarié.
Ainsi, faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvant être considérés comme ayant été établis par écrit sont réputés conclus pour une durée indéterminée – ( Cass. soc., 14 novembre 2018, n°16-19038).
Dans ce cas un salarié peut bénéficier notamment d’une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Les formations ouvertes au salarié en CDD
Le salarié en CDD ne peut prétendre à une formation que sous certaines conditions.
L’âge et l’ancienneté du salarié sont notamment pris en compte dans la détermination du bénéfice d’un droit au projet de transition professionnel et du bilan de compétence.
Bon à savoir : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise – (L.1242-1 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 09 décembre 2019.
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