En vigueur
Article L1242-1 Code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
CDD : Quel Statut pour le Salarié?
Le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficie d’un statut identique à celui des autres salariés de l’entreprise embauchés en contrat à durée indéterminée.
Assouplissement des règles pour les CDD et travailleurs temporaires jusqu’au 31 décembre 2020
Les contrats temporaires et à durée déterminée étant les plus impactés par la crise sanitaire, notamment en raison de leur non renouvellement
Le CDD pour accroissement d’activité
Par principe, un contrat de travail est signé pour une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus classique
CDD pour accroissement temporaire d'activité : Quels sont les motifs valables et ceux qui ne passent pas ?
Les règles de principe en matière de CDD pour accroissement temporaire d’activité
Congés payés / Rémunération / Clause
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
...CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice
En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice, invoquant le fait que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale dont l'exercice par le salarié ne peut donner lieu à sanction. En l’espèce, si la Cour de cassation a reconnu l'existence d'une présomption d'atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice du fait de la proximité des dates, l’employeur a toutefois réussi à prouver objectivement la faute grave du salarié.
...
...
CDD saisonniers / Requalification / Licenciement / Recours CDD / L.1242-1
La Cour de cassation rappelle qu’il est possible de recourir à des CDD pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, le tout dans une entreprise ayant une activité normale et permanente.
...
...
Contrat de mission / CDD de mission / Requalification / Contrats successifs / L.1251-5 / L.1251-6 / D.1251-1
Doit être requalifié en CDI, à compter du 1er contrat de mission la relation de travail d’un salarié en contrat de mission, lorsque l’entreprise n’apporte pas la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi et que dans cette hypothèse, des contrats de mission successifs peuvent être conclus avec le même salarié. Le recours à l’utilisation de contrats de mission successifs impose de vérifier qu’il est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
...
...
Requalification CDD / Délai de prescription
Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour d’appel invoque le délai de prescription de 2 ans de l’action portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail. La Cour de cassation précise à ce titre que le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter du terme du contrat si l’action porte sur le motif du recours au CDD et à compter du terme du dernier contrat en cas de succession de CDD. Le salarié pouvait ainsi demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier....
