Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre II : Conclusion et exécution du contratSection 1 : Conditions de recoursSous-section 1 : Cas de recours.Articles L1242-1 à L1242-3Sous-section 2 : Interdictions.Articles L1242-5 à L1242-6 Legifrance Source : DILA
