Contrats spéciaux et exonération

Le contrat de professionnalisation : moyen d’exonération sociale pour l’employeur

Le contrat de professionnalisation est un moyen pour l’employeur de s’exonérer des charges patronales liées aux cotisations :

  • Maternité ;
  • Vieillesse ;
  • Allocations familiales ;
  • Assurance maladie.

Cela concerne les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus (Article L.6325-16 du Code du travail).

Quelles sont les exonérations sociales liées au contrat unique d’insertion ?

L’article L.5134-31 du Code du travail dispose qu’un employeur appartenant au secteur non marchand engageant un salarié peut bénéficier :

  • Exonération des charges patronales ;
  • Taxe sur les salaires ;
  • Taxe d’apprentissage ;
  • Participation au titre de l’effort de construction.

Les employeurs du secteur marchand quant à eux, concluant un CIE disposent d’une exonération des charges patronales de sécurité sociale qui se cumule avec les aides financières.

Par ailleurs, la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’insertion est accompagnée d’une exonération des cotisations et contributions sociales visant à compenser et à dédommager la perte des aides concernant le CAE.

Contrat d’apprentissage et exonération

Le contrat d’apprentissage permet une exonération des charges sociales de l’employeur – (Article L.6243-2 du Code du travail).

Pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés et les employeurs inscrits au répertoire des métiers, l’employeur est exonéré intégralement des cotisations sociales patronales et salariales à l’exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles (Article L.6243-2 alinéa 2 du Code du travail).

D’après l’article L.6243-2 alinéa 3 du Code du travail l’employeur est exonéré exclusivement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.

Afin de disposer des exonérations sociales certaines conditions doivent être remplies.

Les exonérations sociales correspondent à la rémunération et dépendent de la durée du contrat de travail, lorsque ce dernier arrive à son terme l’exonération ne produit plus d’effet. (Article D.6325-19 du Code du travail).

Le montant de l’exonération se rattache au montant des cotisations sociales rattaché à  la fraction de rémunération ne pouvant dépasser le SMIC.

De plus, l’exonération est calculée chaque mois dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement – (Article L.6325-18 du Code du travail).

 

Fascicule mis à jour le 8 novembre 2018.

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