En vigueur
Article L2313-10 Code du travail
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
→ VersionsCSE : Quelle est la méthode de calcul à retenir pour le calcul de l’effectif ?
Les modalités de calcul sont identiques à celles qui existaient avant la réforme.
